Mis à jour en octobre 2026
La pige immobilière est-elle interdite depuis le 11 août 2026 ?
Non. La pige au sens de veille des annonces de particuliers reste parfaitement légale. Ce qui est interdit depuis le 11 août 2026, c'est d'appeler un particulier à des fins de prospection commerciale sans avoir recueilli son consentement préalable. Repérer une annonce sur Leboncoin ou PAP n'a rien d'illégal ; composer le numéro affiché pour proposer une estimation ou un mandat, si.
La nuance compte, car une partie des contenus publiés cet été parle de « pige interdite » et pousse certains agents à abandonner toute veille. C'est une erreur : la veille reste votre meilleure source d'information sur le marché, seul le canal de contact a changé. Et la publication d'un numéro dans une annonce ne vaut pas consentement : le propriétaire accepte d'être contacté par des acheteurs, pas d'être démarché par une agence.
Le site du ministère de l'Économie résume la règle : depuis le 11 août 2026, l'appel de prospection n'est possible que si le consommateur a donné au préalable un consentement clair, ou si l'appel porte sur un contrat en cours.
Qu'est-ce qui a vraiment changé le 11 août 2026 ?
Le système est passé de l'opposition à l'autorisation. Avant, vous pouviez appeler tout le monde sauf les personnes inscrites sur Bloctel. Désormais, vous ne pouvez appeler personne sauf celles qui ont consenti. Le décret n° 2026-662 du 23 juillet 2026 fixe le mode d'emploi et abroge les dispositions qui organisaient Bloctel.
| Point | Avant le 11 août 2026 | Depuis le 11 août 2026 |
|---|---|---|
| Principe | Appel autorisé sauf inscription sur Bloctel | Appel interdit sauf consentement préalable ou contrat en cours |
| Ce que vous devez prouver | Que le numéro n'était pas sur la liste Bloctel | Que la personne avait consenti : contenu présenté, date et heure |
| Durée de validité | Sans objet | Un an maximum, sans renouvellement ni reconduction tacite |
| Conservation de la preuve | Sans objet | Trois ans, sous format numérique |
| Retrait | Inscription sur Bloctel | À tout moment, y compris oralement pendant l'appel |
| Horaires et fréquence | Lundi au vendredi, 10 h à 13 h et 14 h à 20 h, 4 tentatives maximum par 30 jours | Inchangés |
Le dernier point est souvent oublié : les plages horaires et la limite de quatre tentatives sur trente jours, issues du décret de 2022, continuent de s'appliquer aux appels consentis. Le consentement ne vous autorise pas à appeler un samedi matin, sauf si la personne a accepté un créneau précis.
Pourquoi le vrai risque n'est-il pas l'amende ?
L'amende est lourde : l'article L242-16 du code de la consommation prévoit jusqu'à 75 000 euros pour une personne physique et 375 000 euros pour une personne morale, avec publication de la décision aux frais de l'agence sanctionnée. Mais pour un agent immobilier, le risque le plus concret est ailleurs.
Le contrat conclu avec un consommateur à la suite d'un démarchage téléphonique irrégulier est nul, comme le rappellent les avocats du cabinet CMS. Transposé à votre activité : un mandat de vente décroché après un appel de pige non consenti est exposé à la nullité. Or sans mandat valable, la loi Hoguet ne vous laisse aucun droit à rémunération. Vous pouvez donc mener la vente à son terme et perdre la commission.
C'est ce qui rend le sujet si sensible pour les agences : une amende reste exceptionnelle et suppose un contrôle, alors qu'un vendeur mécontent ou son avocat peut soulever la nullité du mandat au moment de payer les honoraires. Si vos mandats sont un sujet pour vous, notre guide sur le mandat de vente simple, exclusif ou semi-exclusif détaille ce qui conditionne sa validité.
Que doit contenir une preuve de consentement valable ?
Une preuve valable permet de répondre à quatre questions pour chaque numéro appelé : qui a consenti, à quel professionnel, pour quels services et pour quelle durée. Une case « consentement : oui » dans votre logiciel ne suffit pas.
Le consentement doit être libre, spécifique, éclairé, univoque et révocable, exprimé par un acte positif, par exemple une case cochée par la personne elle-même et jamais pré-cochée. Au moment du recueil, la personne doit voir l'identité de votre agence, l'objet des futurs appels et la durée pendant laquelle elle accepte d'être appelée, plafonnée à un an.
D'après le décret, vous devez ensuite archiver sous format numérique, pendant trois ans, les informations présentées à la personne ainsi que la date et l'heure de son accord. Elle peut vous demander gratuitement une preuve individualisée, et si vous la mettez à disposition en ligne, son accès ne peut pas être conditionné à la création d'un compte.
Concrètement, chaque fiche contact de votre CRM devrait comporter :
- //la date et l'heure du recueil, ainsi que le texte exact présenté à la personne ;
- //le périmètre du consentement : agence concernée et nature des appels (estimation, biens correspondant à une recherche, etc.) ;
- //la date d'expiration, au plus tard un an après le recueil ;
- //le canal de recueil (formulaire web, signature en agence, enregistrement) ;
- //le statut de retrait, modifiable immédiatement par n'importe quel négociateur.
Ce dernier point est pratique autant que juridique : le retrait peut être exprimé oralement en pleine conversation, et les modalités pour se désinscrire ne peuvent pas être plus complexes que celles du recueil. Si un collègue rappelle la même personne le lendemain parce que l'information n'a pas circulé, l'agence est en infraction.
Peut-on encore appeler un acquéreur qui vous a contacté ?
Oui pour répondre à sa demande, mais l'extension de cet appel à d'autres biens des semaines plus tard est une zone grise. Quand un acheteur vous contacte au sujet d'une annonce, c'est lui qui initie l'échange : le rappeler pour répondre à sa question n'est pas de la prospection à froid.
La difficulté commence ensuite. Lui proposer trois mois plus tard un autre bien, alors qu'aucun mandat de recherche n'a été signé, peut être analysé comme une nouvelle sollicitation commerciale. Une avocate interrogée par le Journal de l'Agence souligne que le code de la consommation ne définit pas précisément le démarchage téléphonique, ce qui rend incertaine la frontière entre suivi commercial et prospection.
L'exception du contrat en cours offre une sécurité réelle quand un mandat de recherche est signé : vos appels en rapport avec l'objet de ce mandat restent autorisés. Pour tous les autres acquéreurs, la solution la plus sûre est simple : recueillir dès le premier échange un consentement explicite et ciblé, par exemple « j'accepte d'être rappelé par l'agence X au sujet de biens correspondant à ma recherche, pendant six mois », puis le renouveler à échéance en le redemandant.
Ce réflexe a un bénéfice commercial inattendu. Un acquéreur qui accepte d'être rappelé pendant six mois vous dit aussi que son projet est sérieux sur cet horizon : c'est une information de qualification autant qu'une protection juridique. Notre article sur le suivi acquéreur détaille comment organiser ces relances sans harceler.
Les e-mails et SMS de prospection sont-ils aussi interdits depuis août 2026 ?
Plusieurs articles affirment que la loi de 2025 interdit depuis le 11 août 2026 la prospection par e-mail, SMS et réseaux sociaux dans tous les secteurs. C'est inexact. La prospection électronique auprès des particuliers exige déjà un consentement préalable depuis 2004, en application de l'article L34-5 du code des postes et des communications électroniques. Pour un agent immobilier, rien de nouveau sur ce canal : envoyer une campagne SMS à un fichier non consenti était déjà interdit.
Ce que la loi du 30 juin 2025 a ajouté sur l'électronique concerne d'autres secteurs : comme le rappelle le cabinet Aguera Avocats, la rénovation énergétique et l'adaptation des logements au handicap et à la vieillesse sont soumises depuis le 1er juillet 2025 à une interdiction de tout démarchage électronique. Si votre agence propose aussi des services de travaux énergétiques, vérifiez ce point avec votre conseil.
Quelles méthodes de prospection restent possibles pour rentrer des mandats ?
Tout ce qui ne passe pas par un appel non consenti reste possible. Les canaux physiques et entrants prennent le relais :
- //le boîtage, à condition de respecter l'autocollant Stop Pub ;
- //le courrier adressé et le porte-à-porte, encadrés par les règles du démarchage hors établissement, notamment le délai de rétractation de quatorze jours si un mandat est signé au domicile du vendeur ;
- //le formulaire d'estimation en ligne, avec une case de consentement à l'appel distincte et non pré-cochée ;
- //les avis clients et le référencement local, qui font venir les vendeurs à vous ;
- //la recommandation, par vos anciens clients et par les professionnels de votre secteur ;
- //votre fichier acquéreurs, présenté aux vendeurs comme la preuve d'une demande qualifiée sur leur secteur.
Ce dernier levier est le plus sous-exploité. Un vendeur hésitant ne signe pas parce que vous l'avez appelé, mais parce que vous lui montrez des acheteurs réels, financés, dont le projet correspond à son bien. C'est la logique du radar inversé de Kazaki Pro, qui croise chaque nouveau mandat avec les projets de tout votre portefeuille d'acquéreurs. Notre comparatif des CRM immobiliers montre pourquoi la plupart des outils d'agence gèrent mal cette donnée côté acquéreur.
Comment Kazaki Pro s'inscrit-il dans cette logique de consentement ?
Kazaki Pro repose sur le même principe que le décret : rien ne se passe sans l'accord explicite du client. Vous invitez vos acquéreurs par e-mail depuis votre espace, et chacun accepte en un clic de partager son activité de recherche avec vous, pour 90 jours renouvelables, révocable à tout moment depuis son compte. Votre acquéreur cherche ensuite dans l'app Kazaki, gratuite pour lui, à votre nom, et vous voyez ses signaux : biens aimés, prêt simulé, critères qui évoluent. Vous rappelez au bon moment, avec le bon bien, plutôt qu'au fil de l'agenda. Le fonctionnement complet est présenté sur la page Kazaki Pro pour les agents immobiliers.
Une précision pour rester rigoureux : cet accord de partage porte sur l'activité de recherche, pas sur le démarchage téléphonique, et il ne constitue pas un mandat de recherche au sens de la loi Hoguet. Pour vos appels, recueillez donc un consentement explicite dans les formes prévues par le décret, comme pour tout autre contact.
Vous voulez savoir quand rappeler vos acquéreurs, sans appel à froid ? Découvrez Kazaki Pro : signaux d'achat, radar inversé et sélections partagées, pour 19,99 euros par mois et par agent, avec 14 jours d'essai gratuit.
Questions fréquentes
▶Un numéro de téléphone publié dans une annonce vaut-il consentement à être appelé ?
Non. Le propriétaire publie son numéro pour être contacté par des acheteurs, pas pour être démarché par une agence. Appeler ce numéro pour proposer une estimation ou un mandat, sans accord préalable, constitue un démarchage interdit depuis le 11 août 2026.
▶Combien de temps faut-il conserver la preuve du consentement ?
Trois ans à compter de l'accord, sous format numérique, en incluant les informations présentées à la personne ainsi que la date et l'heure de son consentement. Le consentement lui-même ne vaut qu'un an au maximum.
▶Puis-je rappeler un vendeur qui a rempli mon formulaire d'estimation en ligne ?
Oui si le formulaire recueillait un consentement explicite à être appelé, avec l'identité de l'agence, l'objet des appels et leur durée. Une simple demande d'estimation sans case de consentement dédiée vous autorise à répondre à cette demande, pas à le relancer pendant des mois.
▶Un mandataire ou un agent commercial est-il concerné au même titre qu'une agence ?
Oui. L'interdiction vise le démarchage réalisé directement ou par l'intermédiaire d'un tiers agissant pour le compte du professionnel. Un réseau ne peut pas s'abriter derrière ses agents commerciaux, et l'inverse vaut aussi.
▶Bloctel existe-t-il encore ?
Non. Le décret du 23 juillet 2026 a abrogé les dispositions qui organisaient la liste d'opposition. Vérifier qu'un numéro n'est pas inscrit sur une liste ne prouve plus rien : seule compte la preuve du consentement.
À lire pour aller plus loin
- //Suivi acquéreur immobilier : l'outil pour agents, pour organiser des relances fondées sur des faits
- //CRM immobilier 2026 : comparatif et angle mort acquéreur, pour vérifier ce que votre outil enregistre vraiment
- //Mandat de recherche immobilier : ce qu'il faut savoir, pour sécuriser la relation avec vos acquéreurs les plus engagés
- //Mandat de vente : simple, exclusif ou semi-exclusif ?, pour les conditions de validité du mandat
- //Découverte acquéreur : les questions qui évitent les visites inutiles, pour qualifier dès le premier échange
Ce qu'il faut retenir
La veille des annonces reste légale ; c'est l'appel de prospection sans consentement qui est interdit depuis le 11 août 2026. Bloctel a disparu, et la charge de la preuve repose désormais sur l'agence : contenu présenté, date, heure, durée d'un an maximum, conservation trois ans. Le risque le plus concret n'est pas l'amende mais la nullité d'un mandat obtenu après un appel non conforme, et donc la perte de la commission. Pour les acquéreurs, le réflexe à adopter est de recueillir dès le premier échange un consentement explicite et ciblé, qui sert aussi de signal de qualification.
