Retour au blog
/ Guide/ Conseils/ Immobilier

Compromis ou promesse de vente : que signer en 2027

Compromis ou promesse de vente : que signer en 2027

Dans un compromis de vente, vendeur et acheteur s'engagent tous les deux à conclure la vente. Dans une promesse unilatérale, seul le vendeur s'engage : l'acheteur garde une option, en échange d'une indemnité d'immobilisation de 5 à 10 % du prix (service-public.gouv.fr, fiche vérifiée le 10 avril 2026).

Mis à jour en novembre 2026

L'essentiel
  • Compromis : les deux parties sont engagées. Si l'une refuse de signer l'acte définitif, l'autre peut l'y contraindre en justice.
  • Promesse unilatérale : seul le vendeur est engagé. L'acheteur qui renonce perd l'indemnité d'immobilisation, soit 5 à 10 % du prix.
  • Dans les deux cas, l'acheteur non professionnel dispose de 10 jours pour se rétracter (article L271-1 du Code de la construction et de l'habitation).
  • Une promesse unilatérale signée sans notaire doit être enregistrée dans les 10 jours, pour 125 €. À défaut, elle est nulle (article 1589-2 du Code civil).
  • Au-delà de 18 mois de validité, l'acte notarié est obligatoire quand le vendeur est un particulier.
  • La somme versée à la signature est bloquée sur le compte séquestre du notaire, jamais remise directement au vendeur.

Quelle est la différence entre un compromis et une promesse de vente ?

La différence tient à l'engagement de l'acheteur. Avec un compromis de vente (son nom juridique est « promesse synallagmatique de vente »), l'acheteur s'engage à acheter dès la signature. Avec une promesse unilatérale de vente, il obtient seulement le droit d'acheter pendant un délai fixé, appelé délai d'option.

Le vendeur, lui, est engagé dans les deux cas. Pendant toute la durée de l'avant-contrat, il ne peut ni vendre à quelqu'un d'autre, ni changer le prix.

CritèreCompromis de ventePromesse unilatérale de vente
Qui s'engageLe vendeur et l'acheteurLe vendeur seul
Position de l'acheteurIl doit acheter, sauf rétractation ou condition suspensive non réaliséeIl peut lever l'option ou y renoncer
Somme versée à la signatureDépôt de garantie, 5 à 10 % du prixIndemnité d'immobilisation, 5 à 10 % du prix
Enregistrement aux impôtsNon requisObligatoire sous 10 jours si l'acte est signé sans notaire, 125 €
Rétractation de l'acheteur10 jours10 jours
Si l'acheteur renonce ensuite sans motif prévuIl perd le dépôt et peut être contraint d'acheterIl perd l'indemnité, rien de plus
Durée supérieure à 18 moisActe notarié obligatoire (vendeur particulier)Acte notarié obligatoire, indemnité d'au moins 5 %

Sources : service-public.gouv.fr (fiche vérifiée le 10 avril 2026), Notaires de France.

Les deux actes contiennent les mêmes informations : identité des parties, description du bien, prix, conditions suspensives, date limite de signature de l'acte définitif. Le dossier de diagnostics techniques doit y être annexé (article L271-4 du Code de la construction et de l'habitation). Notre article sur les diagnostics obligatoires pour vendre en donne la liste.


Que perdez-vous si vous renoncez après avoir signé ?

Dans une promesse unilatérale, votre perte est plafonnée à l'indemnité d'immobilisation. Dans un compromis, vous perdez le dépôt de garantie et le vendeur peut en plus demander au juge de vous obliger à acheter.

Prenons un appartement vendu 200 000 €, avec une somme de 10 % versée à la signature, soit 200 000 × 10 % = 20 000 €.

Ce qui se passeAvec un compromisAvec une promesse unilatérale
Vous vous rétractez dans les 10 joursLes 20 000 € vous sont restituésLes 20 000 € vous sont restitués
Votre prêt est refusé, dans les conditions prévues par la clauseLes 20 000 € vous sont restituésLes 20 000 € vous sont restitués
Vous renoncez après les 10 jours, sans motif prévu au contratLe vendeur conserve les 20 000 € et peut demander la vente forcée ou des dommages et intérêtsLe vendeur conserve les 20 000 €. Vous n'êtes pas obligé d'acheter
La vente se signeLes 20 000 € sont déduits du prixLes 20 000 € sont déduits du prix

Hypothèses : acheteur particulier, logement existant, somme de 10 % (le taux est fixé librement dans l'acte, entre 5 et 10 % en pratique).

Après une rétractation dans le délai légal, le professionnel qui détient les fonds doit vous les restituer dans les 21 jours, à compter du lendemain de votre rétractation (article L271-2 du Code de la construction et de l'habitation).

La promesse unilatérale revient donc à payer un prix connu d'avance pour garder la liberté de ne pas acheter. Le compromis ne laisse pas cette liberté : c'est pour cela que la rédaction de ses conditions suspensives compte autant.


Le vendeur peut-il encore changer d'avis ?

Non, ni avec un compromis ni avec une promesse, sauf si l'acte prévoit une clause de dédit. Le vendeur ne bénéficie d'aucun délai de rétractation : les 10 jours sont réservés à l'acheteur.

Avec un compromis, l'acheteur peut demander au juge de constater la vente si le vendeur refuse de signer. L'article 1589 du Code civil pose le principe : la promesse de vente vaut vente dès qu'il y a accord des deux parties sur le bien et sur le prix.

Avec une promesse unilatérale, le vendeur est tenu pendant tout le délai d'option. Depuis la réforme du droit des contrats de 2016, l'article 1124 du Code civil précise que la révocation de la promesse pendant ce délai n'empêche pas la formation de la vente si l'acheteur lève l'option.


Combien faut-il verser à la signature, et à qui ?

Entre 5 et 10 % du prix en pratique, sur le compte séquestre du notaire. Pour un bien à 200 000 €, cela représente de 10 000 à 20 000 €. La loi ne fixe pas de montant, sauf dans un cas : pour une promesse de plus de 18 mois consentie par un particulier, l'indemnité d'immobilisation doit atteindre au moins 5 % du prix.

Le nom de cette somme change selon l'acte, et son rôle aussi.

  • Dans un compromis, c'est un dépôt de garantie : une avance sur le prix, qui garantit votre engagement.
  • Dans une promesse, c'est une indemnité d'immobilisation : le prix de l'exclusivité que le vendeur vous accorde pendant le délai d'option.

Si vous signez directement entre particuliers, sans professionnel, le vendeur ne peut recevoir aucun versement avant la fin du délai de rétractation (article L271-2 du Code de la construction et de l'habitation). Un versement dès la signature n'est possible qu'entre les mains d'un professionnel disposant d'une garantie financière. Si le compromis est signé en agence, demandez que les fonds soient virés au notaire.

Cette somme s'ajoute à votre budget de départ. Pour savoir ce que vous pouvez engager sans fragiliser votre plan de financement, utilisez le simulateur de capacité d'emprunt.


Jusqu'à quand pouvez-vous vous rétracter ?

Vous disposez de 10 jours calendaires, qui commencent le lendemain de la première présentation de la lettre recommandée vous notifiant l'acte (article L271-1 du Code de la construction et de l'habitation). La règle est la même pour un compromis et pour une promesse. Vous n'avez aucun motif à donner.

Exemple de calendrier pour une signature en janvier 2027 :

ÉtapeDate
Signature de l'avant-contratLundi 11 janvier 2027
Première présentation de la lettre recommandéeMercredi 13 janvier 2027
Premier jour du délaiJeudi 14 janvier 2027
Dixième jourSamedi 23 janvier 2027
Dernier jour pour envoyer votre rétractationLundi 25 janvier 2027

Le dixième jour tombe ici un samedi. Un délai qui expire un samedi, un dimanche ou un jour férié est reporté au premier jour ouvrable suivant (article 642 du Code de procédure civile, appliqué au délai de l'article L271-1 par la Cour de cassation le 5 décembre 2007, pourvoi n° 06-19.567).

Le délai ne part donc pas du jour de la signature. Si l'acte vous est remis en main propre par un professionnel, il court à partir du lendemain de cette remise. La rétractation s'envoie par lettre recommandée avec avis de réception. Notre article sur le délai de rétractation du compromis de vente détaille les cas particuliers et donne un modèle de lettre.


Quelles conditions suspensives prévoir dans l'acte ?

Au minimum l'obtention de votre prêt, si vous empruntez. Une condition suspensive est un événement dont dépend la vente : s'il ne se réalise pas dans le délai prévu, l'avant-contrat tombe et la somme versée vous est restituée en totalité.

ConditionCe qu'il faut écrire dans l'acte
Obtention du prêtMontant, taux maximal, durée et date limite. Le délai ne peut pas être inférieur à 1 mois (article L313-41 du Code de la consommation)
Droit de préemptionLe titulaire du droit de préemption dispose de 2 mois à compter de la réception de la déclaration d'intention d'aliéner. Son silence vaut renonciation (article L213-2 du Code de l'urbanisme)
UrbanismeCertificat d'urbanisme ou permis, si votre projet en dépend
Travaux à la charge du vendeurNature des travaux et date d'achèvement
Vente de votre logement actuelPrix minimal et date limite, si le vendeur l'accepte

Une clause de prêt vague vous protège mal. « Sous réserve d'obtention d'un prêt » ne suffit pas : sans montant, taux et durée, vous aurez du mal à prouver que le refus de la banque entre dans la condition. Le détail figure dans notre guide des conditions suspensives.

Si vous achetez avant d'avoir vendu, la condition suspensive de vente n'est pas la seule solution : voyez aussi le prêt relais et la vente en cascade.


Pourquoi une promesse signée sans notaire peut-elle être nulle ?

Parce qu'elle doit être enregistrée auprès de l'administration fiscale dans les 10 jours qui suivent son acceptation par l'acheteur. Sans cet enregistrement, la promesse unilatérale est « nulle et de nul effet » (article 1589-2 du Code civil). L'enregistrement coûte 125 € et se fait au service de la publicité foncière et de l'enregistrement dont dépend le bien.

Erreur répandue : signer une promesse unilatérale par signature électronique entre particuliers. Selon la fiche de service-public, une signature électronique ne permet pas l'enregistrement de l'acte, qui serait donc nul. Si vous signez sans notaire, signez sur papier et déposez deux originaux au service de l'enregistrement dans les 10 jours.

Cette formalité ne concerne ni le compromis, ni la promesse signée chez un notaire. C'est une des raisons pour lesquelles le compromis reste l'acte le plus simple quand la vente se fait entre particuliers ou par l'intermédiaire d'une agence.


Qui rédige l'avant-contrat et combien coûte-t-il ?

Un avant-contrat peut être rédigé par les parties elles-mêmes, par une agence immobilière, par un avocat ou par un notaire. Seul l'acte de vente définitif exige un notaire.

  • Compromis : aucun droit d'enregistrement. Certains notaires facturent la rédaction, d'autres l'incluent dans les frais de l'acte définitif. Posez la question avant le rendez-vous.
  • Promesse unilatérale sous signature privée : 125 € de droits d'enregistrement, en pratique à la charge de l'acheteur.
  • Avant-contrat de plus de 18 mois : acte notarié obligatoire quand le vendeur est un particulier, y compris si une prolongation fait dépasser ce seuil.

La dépense importante arrive à l'acte définitif. Pour un logement ancien, les frais d'acquisition représentent environ 7 à 8 % du prix : calculez les vôtres avec le simulateur de frais de notaire, ou lisez notre guide des frais de notaire.

Même quand l'agence rédige le compromis, vous pouvez demander à votre notaire de le relire avant la signature. Chaque partie peut avoir son propre notaire sans coût supplémentaire : ils se partagent les émoluments.


Compromis ou promesse : lequel choisir selon votre situation ?

Pour un achat classique financé par un prêt, le compromis convient dans la plupart des cas. La promesse unilatérale est utile quand l'acheteur a besoin de temps ou veut connaître d'avance le coût d'un renoncement.

Votre situationActe le plus adaptéPourquoi
Vous achetez votre résidence principale avec un prêtCompromisPas d'enregistrement, et les conditions suspensives vous protègent
Vous vendez et voulez un acheteur réellement engagéCompromisL'acheteur ne peut pas renoncer librement après les 10 jours
Vous voulez pouvoir renoncer à un coût connuPromesse unilatéraleLa perte est limitée à l'indemnité d'immobilisation
Le projet dépend d'un permis ou d'une division de terrainPromesse unilatérale, chez le notaireLe délai d'option peut être long. Au-delà de 18 mois, l'acte notarié est obligatoire
Vous signez entre particuliers, sans notaireCompromisUne promesse non enregistrée dans les 10 jours est nulle

En pratique, le choix dépend aussi des habitudes de votre notaire. Dans les deux cas, ce sont les conditions suspensives et les délais écrits dans l'acte qui font votre protection, plus que son nom.


Que vérifier avant de signer ?

Trois points, dans cet ordre : le prix, le financement, les documents. Une fois les 10 jours passés, vous ne pourrez plus revenir sur le prix.

  1. 1.Le prix. Comparez-le aux ventes réellement signées dans le quartier, pas aux annonces voisines. Une estimation du bien visé vous donne ce repère en quelques minutes, et notre méthode pour négocier le prix explique comment vous en servir face au vendeur.
  2. 2.Le financement. Demandez une simulation à votre banque ou à un courtier avant de signer, et reportez dans la clause de prêt le montant, le taux maximal et la durée obtenus.
  3. 3.Les documents. Lisez les diagnostics annexés et, en copropriété, les procès-verbaux d'assemblée générale et les charges. Notre guide pour acheter en copropriété liste les 5 documents à lire.

Vous hésitez encore entre plusieurs biens ? Kazaki est une plateforme française de recherche immobilière par IA : vous décrivez votre projet en langage naturel et recevez les annonces qui y correspondent, avec les prix réels du quartier, le DPE et une estimation. Décrivez votre projet à Kazaki avant de vous engager.


Questions fréquentes

▶Une offre d'achat acceptée vaut-elle compromis ?

Non. L'offre acceptée marque l'accord sur le bien et sur le prix, mais c'est l'avant-contrat qui fixe les conditions suspensives, les délais et la somme versée, et qui ouvre le délai de rétractation de 10 jours. Notre article sur l'offre d'achat explique ce qu'elle engage.

▶Combien de temps s'écoule entre l'avant-contrat et l'acte définitif ?

Le délai est fixé librement dans l'acte. Il est en pratique d'environ trois mois, le temps d'obtenir le prêt et de purger le droit de préemption. Les étapes d'un achat immobilier situent ce délai dans le calendrier complet.

▶Peut-on prolonger un compromis ou une promesse ?

Oui, par un avenant signé par les deux parties. Si la prolongation porte la durée totale au-delà de 18 mois et que le vendeur est un particulier, l'avenant doit être établi par acte notarié.

▶Existe-t-il une règle particulière en Alsace et en Moselle ?

Oui. Dans le Bas-Rhin, le Haut-Rhin et la Moselle, un compromis sous signature privée doit être suivi d'un acte authentique dans un délai de 6 mois au maximum, selon la fiche de service-public. Si vous achetez à Strasbourg ou à Metz, tenez-en compte dans le calendrier de votre prêt.

▶Un agent immobilier peut-il rédiger le compromis ?

Oui, sous la forme d'un acte sous signature privée. Le délai de rétractation de 10 jours s'applique de la même façon, et vous pouvez faire relire le projet par votre notaire avant de signer.


Compromis ou promesse : la décision à prendre

Si vous achetez avec un prêt et que vous êtes sûr du bien, signez un compromis et concentrez-vous sur la rédaction de la clause de prêt. Si vous avez besoin de temps ou d'une porte de sortie à coût connu, demandez une promesse unilatérale chez le notaire. Avant l'un comme l'autre, vérifiez le prix du bien face aux ventes du quartier en décrivant votre projet à Kazaki.

À lire ensuite

Articles liés

PRÊT À PASSER À L'ACTION ?

Essayez Kazaki gratuitement. Aucune carte bancaire n'est requise.